Conditions générales de vente & d’utilisation du logiciel Shortcuts & Options de services
ARTICLE 1 – ABONNEMENTS
La Société Préparation Pédagogique Formation au capital de 140 800 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 349 589 242, ayant son siège social 168 bd des Pas Enchantés – 44230 Saint Sébastien sur Loire, représentée par son Gérant, M. DESMARS Anthony ci-après désignée « le fournisseur », met à disposition du client, désigné comme « l’abonné », différents abonnements donnants accès au logiciel Shortcuts et à tout ou partie de ses modules optionnels.
Liste des différents abonnements :
-
Shortcuts :
Logiciel Shortcuts (*)
Maintenance technique
Mises à jour automatiques (**)
Easy-sms (*)
e-confirmation (*) -
Shortcuts plus
abonnement « Shortcuts »
assistance utilisateur
licence 2ème poste avec TS plus (*)
e-contact (*)
e-nomade (*) -
Shortcuts premium
abonnement « Shortcuts plus»
e-rdv (*)
e-satisfaction (*)
e-marketing (*) -
Shortcuts platinium
Abonnement « Shortcuts premium»
My App (*)
Design My App (*)(* frais de paramétrage et de mise en place prévus sur le bon de souscription ou sur devis)
(** sous réserve de compatibilité du matériel informatique utilisé par l’abonné)
Le fournisseur se réserve le droit de modifier le contenu des abonnements.
ARTICLE 2 : TARIFS DES ABONNEMENTS
Le tarif des différents abonnements à SHORTCUTS est celui en vigueur au jour de la souscription.
Lors des reconductions, le tarif appliqué sera celui en vigueur à la date de la reconduction.
ARTICLE 3 : MODE DE REGLEMENT & MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des abonnements se fait par prélèvement mensuel sur la base d’un RIB fourni par l’abonné et d’une autorisation de prélèvement SEPA dûment remplie et signée par lui ou son représentant légal.
Les factures d’abonnement sont éditées trimestriellement (janvier-avril-juillet-octobre) pour un paiement en 3 échéances sauf 1ère facture d’une souscription intervenant un autre mois.
ARTICLE 4 : NON REGLEMENT D’UNE ECHEANCE
En cas de non règlement de toute échéance, l’abonné sera facturé, des frais de rejets de prélèvement à hauteur de 13.72€HT par échéance (Ce montant est susceptible de modification en fonction du coût facturé par La Banque du Fournisseur) et de toutes les dépenses raisonnables et légales que le Fournisseur aurait à débourser pour récupérer l’argent dû.
La constatation d’un rejet de prélèvement donne droit au fournisseur de suspendre immédiatement abonnements et prestations jusqu’à règlement des sommes dues.
ARTICLE 5 : DUREE & TACITE RECONDUCTION
La durée d’abonnement à SHORTCUTS et tous ses services et produits associés, est de 12 mois à compter du 1er jour de l’installation du logiciel.
Sauf dénonciation par lettre recommandée un mois avant son échéance, l’abonnement se trouve reconduit par tacite reconduction pour une période de 3 mois (trimestre civil).
La résiliation à l’initiative de l’abonné ne peut intervenir qu’à l’échéance de la première année d’abonnement.
En cas de résiliation anticipée, la totalité des loyers restera due.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Le fournisseur pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’abonnement résilié de plein droit, moyennant simple notification écrite, en cas :
- de non-paiement des sommes dues au fournisseur au titre des abonnements ;
- d’intervention technique non autorisée sur le logiciel mis à disposition de l’abonné.
- de mise à disposition de tout ou partie du logiciel SHORTCUTS à des tiers sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 7 : RESTITUTION DU LOGICIEL
Le logiciel SHORTCUTS, ainsi que le manuel d’utilisation mis à disposition de l’abonné demeurent la propriété incessible et insaisissable du fournisseur.
A l’expiration du contrat d’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le logiciel mis à disposition de l’abonné ainsi que le manuel et les diverses mises à jour devront être restitués par ce dernier dans un délai d’un mois au fournisseur.
Pour que la résiliation soit prise en compte, le service technique du fournisseur devra avoir validé le retrait par téléphone ou par connexion directe sur l’ordinateur de la licence du logiciel.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE
Les parties contractantes font élection de domicile chacune en leur siège social respectif.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE & COMPETENCE TERRITORIALE EN CAS DE LITIGE
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de conflit et d’échec d’une procédure amiable. Le différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu de domicile du siège social du fournisseur. Le fournisseur ne saurait être tenu pour responsable pénalement de dysfonctionnements du logiciel quels qu’en soient la raison.
En cas de condamnation, à quelque titre que ce soit, les sommes mises à charge du fournisseur ne pourront être supérieures à la valeur totale du montant du contrat.
ARTICLE 10 : DEPANNAGE A DISTANCE
A la souscription du logiciel Shortcuts, le fournisseur s’engage à dépanner à distance l’abonné dans le cas d’un dysfonctionnement de son logiciel.
Dans le cas ou le locataire bénéfice d’une connexion Internet, le fournisseur installe gratuitement un utilitaire (logiciel de maintenance) afin de faciliter la connexion à distance à tous moments.
Si l’abonné ne souhaite pas que cet outil soit installé, il doit en faire part au préalable par écrit au fournisseur.
ARTICLE 11 : ASSISTANCE UTILISATEUR (inclus dans Shortcuts plus, premium ou platinium)
Cette option n’est valable que pour un seul site de l’abonné et ne concerne que le logiciel Shortcuts et les options additionnelles également souscrites.
Elle permet au contractant d’appeler quelle qu’en soit la raison, sans aucune limitation quant au nombre et à la fréquence des appels, dans la mesure où ils sont effectués du :
- Du lundi au jeudi, de 9h 00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30.
- Le vendredi, de 9h 00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
De plus, une assistance d’urgence est mise à la disposition du contractant le
- Les midis et les soirs jusqu’à 20h00 en semaine.
- Samedi de 9h00 à 17h30.
L’assistance d’urgence est assurée sur un GSM (N° tél disponible en appelant le : 02 40 03 18 18).
Les appels d’urgences seront acceptés uniquement s’ils correspondent à un cas de panne énoncé ci-dessous :
- impossibilité de démarrer l’ordinateur,
- impossibilité de démarrer SHORTCUTS,
- impossibilité de prendre de rendez-vous,
- impossibilité d’encaisser un client,
- Tout autre motif ne sera pas accepté.
L’accès à ce service d’assistance utilisateur est possible hors abonnement en contrepartie d’une facturation de 15€HT par ¼ d’heure pour tout appel ou intervention dans ce cadre du fournisseur.
ARTICLE 12 : PRISE DE RDV EN LIGNE « e-RDV » (inclus dans Shortcuts premium ou platinium)
Le e-RDV est disponible pour tout client disposant d’une version de Shortcuts compatible et d’un site Internet et/ou d’une page facebook.
Obligations & responsabilités de l’abonné :
L’abonné est responsable de la sécurité de ses mots de passe. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une utilisation frauduleuse des identifiants et mots de passe.
Obligations & responsabilités du fournisseur :
Le fournisseur ne saurait être tenue responsable des perturbations de service liées à des problèmes Internet ou de matériel informatique.
Le fournisseur ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’abonné à l’occasion de l’utilisation du service. On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
Propriété des données :
Dans le cadre de ce service, une base de données sera créée et stockera les coordonnées des utilisateurs du service (clients du souscripteur). Ces données stockées pour l’abonné sont et resteront sa propriété. Le fournisseur n’autorisera pas d’accès à ces données à un tiers sans l’accord écrit du souscripteur.
Le fournisseur pourra consolider les bases de données hébergées pour l’abonné, dans une base de données séparée qui ne permettra pas l’identification de l’abonné. Cette base de données consolidée sera la propriété du fournisseur.
ARTICLE 13 : ENVOI DE SMS (avec easy-sms, e-confirmation, e-marketing)
Facturation des sms :
L’abonné convient que l’historique d’utilisation enregistré par le fournisseur a force de preuve sur son utilisation du service SMS. L’abonné s’engage à payer tout message ayant été envoyé, y compris les messages envoyés mais non délivrés. La facturation est mensuelle au tarif indiqué dans le bon de souscription où à un autre tarif sur devis.
Obligations & responsabilités de l’abonné :
L’abonné accepte la responsabilité concernant tous les aspects de leur compte, à savoir les actions effectuées par des personnes en possession de leur login et de leur mot de passe.
L’abonné indemnisera le fournisseur concernant toutes les dépenses légales, procès, pénalités etc qui proviendrait d’une utilisation frauduleuse du compte, même si cela est dû à une autre personne utilisant son login et son mot de passe.
L’abonné est d’accord pour ne transmettre aucune information qui viendrait à violer les lois de son pays, ou à transmettre des informations protégées par la loi du copyright ou des droits privés.
Obligations & responsabilités du fournisseur:
Le fournisseur devra considérer comme confidentielles, pendant la durée du présent accord et après son expiration, les informations envoyées par le client lors de l’utilisation du service « SMS MARKETING » et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du présent contrat sauf si le fournisseur y est obligé pour des raisons légales.
Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages de quelque nature que ce soit (notamment les pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, pertes d’informations commerciales ou toutes autres pertes pécuniaires) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services d’envoi de sms, même si le fournisseur a été prévenu de tels dommages.
Le fournisseur ne garantit pas que son service sera sans erreur ou ininterrompu ou que les transmissions seront instantanées.
Format des sms :
La longueur maximale d’un message est de 160 caractères, un message plus long compte pour deux SMS sur la facture. Attention si vous utilisez des caractères spéciaux comme : le symbole € – la cédille (ç) – le tréma (ë) ou l’accent circonflexe (û) (ô), la limite du message diminue de plus de moitié : elle passe à 70 caractères. Au-delà, le message est donc facturé minimum deux fois.
Caractères autorisés pour l’envoi de SMS :
@ £ $ ¥ è é ù ì ò Ç Ø ø Å å Δ _ Φ Γ Λ Ω Π Ψ Σ Θ Ξ ^ { } [ ~ ] | € Æ æ ß É ! » # ¤ % & ‘ ( ) * + , . / 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 : ;< = > ? ¡ A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Ä Ö Ñ Ü § ¿ a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z ä ö ñ ü à. Chaque espace entre les caractères compte aussi pour 1 caractère.
Tableau des caractères autorisés pour l’envoi de SMS.
Utiliser des caractères autres que ceux contenus dans cette table oblige à passer au codage sur 16 bits, et réduit donc la taille des SMS de 160 à 70 caractères.
Contenu des SMS
Le Client s’engage à ne pas chercher à utiliser le Service « SMS MARKETING» pour reproduire, faire la promotion de message, publier des informations (symbole ou autre communication) pouvant offenser, heurter la sensibilité ou abuser de manière indécente, obscène ou menaçante ayant pour but de causer des désagréments, d’inquiéter, de menacer une personne, ou pour toute utilisation contraire à la loi.
AVERTISSEMENT : Shortcuts est protégé par la loi du copyright et par les conventions internationales. Toute reproduction ou distribution partielle ou totale du logiciel, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite. Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rendra coupable du délit de contrefaçon et sera passible des peines pénales prévues.